Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 18.7
Versions de la disposition

Texte complet
18.7. Le scrutin débute à 16 h, le 19e jour précédant la date des désignations et se termine au plus tard à 16 h le jour précédant la date des désignations.
A.M. 2018-002, a. 5.
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